Conditions d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, il faut entendre par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à long terme : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont spécifiquement adressées, de manière à pouvoir consulter ces informations ultérieurement et reproduire ces informations sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, le contrat est conclu exclusivement à l’aide d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de la boutique en ligne : lunellda
Nom de l’entreprise : WOWKIO ECOM LIMITED
Adresse de l’entreprise :
ROOM D5, 5/F, KING YIP FACTORY BUILDING
NO. 59 KING YIP STREET,
KWUN TONG, KOWLOON
999077, HONGKONG
• E-mail : Info@lunellda.com
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont consultables chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut se référer à la disposition la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée rapidement par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation éclairée de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à l’annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
• Le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. La poste et/ou le service de messagerie utiliseront un régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• Les éventuels frais d’expédition ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
• L’existence ou non du droit de rétractation ;
• La méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• La période pendant laquelle l’offre peut être acceptée, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
• Le montant de la tarification pour la communication à distance si les coûts de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
• Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se conforme et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à long terme.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions stipulées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut se renseigner, dans les limites légales, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat en raison de cette enquête, il est en droit de refuser ou de conditionner une commande ou une demande de manière motivée.
L’entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou d’une manière qui permet au consommateur de les stocker facilement sur un support de données durable :
• L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• Les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, à moins que l’entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé.
En cas de contrat à long terme, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son